Plus d'infos sur :
Guide pratique à destination des employeurs et des centres de formation 2022
L’apprentissage est un système de formation par alternance, qui associe de manière complémentaire une formation reçue dans une entreprise et dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Nouveau : L'apprentissage est possible après 29 ans révolus pour :
par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP).
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022, cette aide sera versée :
Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.
Á noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.
Liens utiles et contacts au 29/11/2021
En savoir plus sur l'aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler le 0 809 549 549 (Service 0,15(€/min) + prix appel).
Le simulateur d'aides destiné au moins de 30 ans.
Le CNFPT accompagne les collectivités en prenant en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local depuis 2020. Cette compétence est rendue possible par la parution du décret sur l’apprentissage depuis le 26 juin 2020.
La loi de finances 2022 porte à 100 % ce financement pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2022. Collectivité, CFA, vous souhaitez accueillir un apprenti ?
Retrouvez les informations utiles dans cette page.
La signature d'un contrat d'apprentissage est possible dès 15 ans
La signature d’un contrat de professionnalisation dès 16 ans
Possibilité d'intégrer le dispositif Prépa-apprentissage avant la signature de contrat.
Précis de l'Apprentissage -Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion à télécharger ci-dessous :
La formation est assurée principalement par l’employeur (maître d’apprentissage).
Celui-ci confiera à l’apprenti des travaux, tâches et opérations faisant l’objet d’une progression définie ensemble par le maître d’apprentissage et le CFA.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523968&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6223-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018 - art. 1
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Article R6223-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un maître d'apprentissage référent est désigné.
Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Au Centre de Formation, l’apprenti recevra une formation générale (français, mathématiques, histoire géographie, éducation physique et sportive...), technologique (agronomie, biologie, physique chimie...) et professionnelle (travaux pratiques) selon la formation choisie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918#:~:text=35%20heures%20de%20travail%20par,une%20pause%20de%2030%20minutes
Pour l’apprenti majeur :
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures
par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Pour l’apprenti mineur :
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
Interdiction de travailler un jour de fête légale
A savoir : des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Les montants de rémunération minimum des apprentis peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une
rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 229 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Dossiers d'inscription téléchargeables au lien ci-après
https://cfa-bellegarde.fr/actualites-cfa
Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l’État ? Ce guide vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.
Au sommaire :
Quelles aides sont accessibles ?
Quels sont les différents acteurs de la chaîne de contrôle ?
Quelles sont les bonnes pratiques pour obtenir mes aides sans difficulté ?
Elle est établie de la façon suivante :
Guide-Numerique-Apprentissage-Ocapiat 0721
11 rue des Pervenches
45270 Bellegarde
Tél : 02 38 95 08 20
Fax : 02 38 90 28 26
