L’apprentissage est un système de formation par alternance, qui associe de manière complémentaire une formation reçue dans une entreprise et dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Nouveau : L'apprentissage est possible après 29 ans révolus pour :
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales avant 26 ans. Au delà, sa cotisation sera faible (environ 60 euros) sur la part de sa rémunération supérieure à 79% du SMIC.
Le salaire de l'apprenti est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Article 81 bis du code général des impôts
(Aides, salaire....)
Les essentiels de l'apprentissage au CFA Agricole de Bellegarde 2023
Comme annoncé en décembre 2021, une nouvelle plateforme digitale est mise à disposition des employeurs publics et des CFA pour saisir, transmettre et gérer les contrats d’apprentissage.
Depuis le 15 février 2022, les employeurs publics et les CFA peuvent remplir et télétransmettre aux services administratifs leurs contrats d’apprentissage (CERFA 10103-09), assortis de leur convention de formation grâce à la plateforme digitale dédiée à l’apprentissage public : contrat.apprentissage.beta.gouv.fr.
Pour les employeurs publics, tout se fait en ligne :
· Plusieurs fonctions simplifient la saisie et la transmission du contrat par l’employeur public. La plateforme permet de joindre la convention de formation et de transmettre l’ensemble du dossier directement à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP).
· Plusieurs utilisateurs pourront renseigner un même contrat. Par exemple, les CFA peuvent compléter le contrat sur simple invitation de l’employeur public.
· Une fois le contrat envoyé, l’ensemble des contributeurs sera informé de l’état d’avancement de son instruction, à chaque étape.
Pour les gestionnaires de contrat sur AGECAP, pas de ressaisie :
· L’application de gestion des contrats d’apprentissage publics, AGECAP, a déployé le 15 février un module de prise en charge des contrats dématérialisés. Les utilisateurs des DR(I)EETS / DDETS / DEETS / DGCOPOP pourront consulter, prendre en charge et instruire les contrats d’apprentissage dématérialisés sans ressaisie.
Rendez-vous directement sur le site contrat.apprentissage.beta.gouv.fr
La signature d'un contrat d'apprentissage est possible dès 15 ans
La signature d’un contrat de professionnalisation dès 16 ans
Possibilité d'intégrer le dispositif Prépa-apprentissage avant la signature de contrat.
Précis de l'Apprentissage -Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion à télécharger ci-dessous :
La formation est assurée principalement par l’employeur (maître d’apprentissage).
Celui-ci confiera à l’apprenti des travaux, tâches et opérations faisant l’objet d’une progression définie ensemble par le maître d’apprentissage et le CFA.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523968&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6223-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018 - art. 1
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Article R6223-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un maître d'apprentissage référent est désigné.
Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Au Centre de Formation, l’apprenti recevra une formation générale (français, mathématiques, histoire géographie, éducation physique et sportive...), technologique (agronomie, biologie, physique chimie...) et professionnelle (travaux pratiques) selon la formation choisie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918#:~:text=35%20heures%20de%20travail%20par,une%20pause%20de%2030%20minutes
Pour l’apprenti majeur :
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures
par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Pour l’apprenti mineur :
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
Interdiction de travailler un jour de fête légale
A savoir : des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Les montants de rémunération minimum des apprentis peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une
rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 229 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l’État ? Ce guide vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.
Au sommaire :
Quelles aides sont accessibles ?
Quels sont les différents acteurs de la chaîne de contrôle ?
Quelles sont les bonnes pratiques pour obtenir mes aides sans difficulté ?
Elle est établie de la façon suivante :
Guide-Numerique-Apprentissage-Ocapiat 0721
11 rue des Pervenches
45270 Bellegarde
Tél : 02 38 95 08 20
Fax : 02 38 90 28 26
